RECOURS CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (ET/OU CONTRE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION)
Nom et prénom……………….
né le ………/………/……… à ………..……
De nationalité …………………………
Adresse : ………….…………………
………………………………………………
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
…………………………………………………..
Le………………(indiquez la date)
J’ai l’honneur de vous demander l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière (et/ou de la décision fixant le pays de destination) pris à mon encontre par le Préfet de………………………….le……/…… /……(précisez si la notification s’est faite par voie administrative ou par voie postale).
I. - Illégalité externe de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Incompétence de l'auteur de l'acte
L'arrêté de reconduite à la frontière attaqué n'a pas été signé par le préfet lui-même. L'auteur de l'acte n'avait pas la délégation de signature nécessaire. Par conséquent, l'auteur de l'acte est incompétent.
Insuffisance de motivation
La mention "compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce" qui tient lieu de motivation à l'arrêté attaqué n'est pas conforme aux exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
- Illégalité interne de l’arrêté de reconduite à la frontière
Invoquez ici le ou les arguments correspondant à votre situation
§ Je fais partie des catégories protégées (voir si vous êtes protégé (e) par les dispositions de l’article L 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers).
§ Je peux bénéficier de plein droit d’un titre de séjour (voir si vous pouvez invoquer les dispositions de l’article L 313-11 du code).
§ L’arrêté viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme compte tenu de mes attaches personnelles et familiales.
Détailler ici vos attaches privées (membre d’un club de sport, d’une association, activités régulières avec des amis, …) et familiales en France ; mettre en avant qu’elles sont plus importantes que celles dans le pays d’origine
§ Violation de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990
L’article 3-1 de la CIDE peut être invoqué si vous avez des enfants.
II. La décision fixant le pays de destination
Vous pouvez faire en même temps un recours contre cette décision si vous encourez des problèmes dans votre pays (situation géo-politique, grave maladie….)
Il faut invoquer alors la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Détailler ici la situation au pays d’origine et les risques de persécutions……………………...
PAR CES MOTIFS
et sous réserve des observations et des pièces jointes produites ultérieurement :
Je vous demande :
- Prononcer l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Prononcer l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi si vous avez fait un recours
- Enjoindre à l’administration, sous astreinte en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Enjoindre à l’administration de réexaminer ma situation administrative
Si nécessaire :
- je demande un avocat commis d’office
- je demande un interprète en langue……………….
SIGNATURE
Sujet: slt lampa 
Dim 17 Fév - 23:02
