oucou!!!


[*] Le refus peut être explicite (il est déclaré "refusé") ou implicite (l'administration ne formule pas de refus : au terme de 2 mois d'instruction, la réponse est considérée comme un refus, même si celui-ci n'a pas été signifié à l'intéressé).
cf http://fr.wikipedia.org/wiki/Visa_(document)

[*][ b]Dans le cas où le consulat n'a pas répondu à la demande de visa à l'issue d'un délai de deux mois, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus implicite[/b]. Il est alors conseillé de lui adresser, dans les deux mois, une lettre pour exiger les motifs de ce refus implicite. Si les motifs du refus ne sont pas communiqués dans le mois qui suit la demande de motivation, l'intéressé peut déférer à la commission de recours contre les refus de visa, puis au juge administratif la décision implicite dont il a vainement demandé les motifs et qui, de ce seul fait, est illégale.
cf http://www.ataturquie.asso.fr/visa_recours.htm

[*] "M. le Rapporteur – L'amendement 40 vise à obliger les consulats à délivrer un récépissé prouvant leur dépôt de demande de séjour aux conjoints de Français. Il arrive que les consulats ne répondent pas à ces demandes avant le délai de deux mois au-delà duquel le refus est implicite. Or, en l'absence de tout document officiel, les demandeurs ne peuvent rien prouver. Grâce à cet amendement, un recours sera désormais possible auprès de la commission de recours à Nantes, qui annulera forcément tout refus de visa de long séjour, puisque celui-ci doit être motivé."Le sous-amendement 474, mis aux voix, est adopté.
cf http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/205.asp


[*]

Citation:

M. Bernard Roman - Le sous-amendement 473 vise à éviter qu'un piège ne se referme sur ceux qui seront, hélas, obligés de retourner dans leur pays pour demander un visa de long séjour afin d'obtenir leur titre de séjour de longue durée. Il est précisé que, sauf précautions d'usage, la délivrance d'un visa de longue durée est de droit. [...] M. Bernard Roman - Nous venons de voter l'obligation pour les consulats de délivrer un récépissé, seul document officiel apte à prouver que la demande de visa a bien été faite. Si le consulat ne répond pas dans les deux mois, le refus est implicite. Le sous-amendement propose de considérer que le visa est de droit pour les conjoints. Si vous refusez, c'est que vous voulez empêcher les couples mariés de vivre en France. [...] M. le Ministre délégué – Le Gouvernement ne peut être favorable à ce sous-amendement tel qu'il est rédigé et placé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En revanche, nous sommes d'accord sur le fond. Je propose donc de le reprendre sous la forme suivante : « Le visa de longue durée ne peut être refusé à un conjoint de Français, sauf en cas de fraude au mariage ou de menace à l'ordre public » et de le présenter au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). [...] M. Bernard Roman - Je prends acte de cet engagement et je retire le sous-amendement. Le sous-amendement 473 est retiré. cf http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/205.asp

[*]"Recours contre les décisions de refus de visa

Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois, sauf exception, par l'administration à compter du dépôt de la demande).

Il doit être motivé et rédigé en langue française.

La Commission ne peut être saisie que par une personne justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (ou un mandataire habilité).

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Note A noter : le président de la Commission peut rejeter, sans réunir la Commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2230.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Entr%C3%A9e%20des%20%C3%A9trangers%20en%20France&l=N105#titreN1004B "
ps: kje nai pas fini mes recherches

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Maroc - Consulat de france à RABAT
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Coucou çà veut dire que dans ton cas vous pouvez déjà faire un recours?
C'est pas mal mais reste à voir si çà ne ralentit pas encore plus la machine non?!

Tu me diras au moins tu sauras peut etre enfin où est ton dossier...

Je fais les questions et les réponses mdrrrr

loooooooool oui oui!!!

mais 2 filles l'on fait : devdas et uen autre !!!

elle lon fait et 1mois pile apres ils ont eu la convocation de police

donc non ça les speed

a++

Hé bah c génial alors çà te redonne un espoir en ces temps difficile.

Allez file les attaquer lol

bises

ET QUAND TU FAIS UNE DEMANDE DE REGULAISATION ET ON TE REPOND PAS KES KE TU DOIS FAIRE RECOURS AU CONSEIL D ETAT AUSSI

bonsoir

pour la carte de sejour, je pense kil faut faire un recours hierachik dabord. et surtout avant voir avec un avocate (il ya des gratuits)

a++

salut,

ça m'a l'air très bien ton recour pourquoi ne la tu pas effectué si tu attend depuis plus de 191 jours.
Moi ça fait 2 semaines et je commence déja à relancé tout le monde

j'en ai fais 6 deja

3 hierarachike :
- ministre des afaires etranger
-sarkozy
-prefet

3gracieu :
-service visa de la prefecture
-service visa du consulat
-service visa de nantes


ma letre fesait 4pages, et j'avais plein de preuve.. une enveloppe fesai 0,5gramme...



et j'ai eu ke des reponses negative malheureusement, car le consulat attend al reponse de la prefecture...

ps: la prefecture na pas repondu

salam

en passant,

ma sentarce, segolene royal, mon avocate a ecrtit au consulat.. il ne veulent rien entendre et ne'ont pas la capacité de donné le visa, il attende la reponse de ma prefecture

A+

au moins tu sais ou concentré t'es "tires" le sénateur n'a rien pu faire pour la préfécture?

la sentraice et sego n'a pas tres bien compris, il on envoyé au consulat et pas a la prefecture.

ceci dit mon maire a ecrit a la pref. la pref lui a dit que mon dossier etait en cours d'instruction ! or c'est faux!!!

il vienne de trouvé mon telegramme :/

voila

salem

je peu savoir où tu en ai ...?
moi j'ai envoyer un fax le matin du 11/05 et l'après midi un recommandé, j'ai rdv avec le maire mercredi.
Sinon fes ma dit que le dosier est à la sous direction de la circulation des étrangers, tu est passé par là toi aussi?

oui je suis egalmeent passé par la...

nantes ne veut rien savoir

voila ce que j'ai ecris sur un forum

Citation:

sisi j'ai bougé lol recours hierachique a : *prefet : aucune reponse *sarkozy : ce n'est pas en son pouvoir *doust blazy : aucune reponse (j elui ai envoyé 2autres lettre avant) recours gracieu : *chef des visa du consulat de rabat : il atente la reponse du telegramme de la pref, et il on fa uen relance le 28fevrier *responsable des visa de la precture : aucune reponse *service visa de nantes: dossier en instruction mon avocate, la senatrice du ps claire lise campion de mon derpatement, et segolene royal a ecrit au consulat: il leur on donné la mem reponse que moi je sui allé 5fois a la prefecture. et la dernierze fois je me suis disputé avec eu la responsable des visa a reproché a la dame de laccueil ke javai deposé un recours : je lui ai repondu ke c'etait dan smes droit et qu il navai qua faire leur boulot, les delai datendte est de 2mois maximum poru donné uen reponse et a cette "epoque" sa fesait 4mois 1/2 , et que ke jallai les voir tout les 2jours grosse mytho lol! elle mapelle l harceleuse :/ ps: mon avocate a ecrit a la prefecture aucune reponse ps1: dans mon recours il yavait plein de preuve, l'enveloppe fesai 500gramme voila je bouge

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Maroc - Consulat de france à RABAT
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salem,

dit moi lorsque tu a fait appelle a ton député et ton sénateur, quelle suite es ce qu'il y a eu ?

mon deputé c'est une salop*, elle est de ump! elle ma pas aidé!

mais ma senatrice ma donné la reponse du consulat. comme koi le consulat attend la reponse de la prefecture, et qu'il ne pouvais rien faire sans cette reponse.

sinon segolene ne ma donnée de reponse (les ellection fini forcement)!

et mon avocate ma egalement donnée la mee reponse ke ma senatrice!

ma prefecture est severe et special !! il n 'ya aucuen communication. mon avocate leur a envoyé des courrier appelé et aucune reponse

khayr incha ALLAH