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La loi:
Code pénal

Article 441-7 - [...] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


L'attestation d'hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d'un compte bancaire, établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport...) lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures...) à son nom.

L'hébergeant certifie sur l'honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.




Joindre une photocopie d'une pièce d'identité ainsi qu'un ou plusieurs justificatifs de domicile récents.


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Nom de la personne qui héberge
adresse de la personne qui héberge



A Lieu
../../..

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

Je soussigné : Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (vos prénom et nom) demeurant à ... (adresse complète ) certifie sur l'honneur que Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (prénom et nom de la personne hébergée) né(e) ... (lieu et date de naissance), réside actuellement à mon domicile.

(Signature)


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