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Aide administrative aux personnes en situation irrégulière, en tant que (futur) conjoint(e) de francais(e)
 
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 A SAVOIR - carte de resident

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Halima
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MessageSujet: A SAVOIR - carte de resident   Jeu 15 Nov - 15:32

coucou

toutes personnes etant marié a un(e) francais(e) depusi plus de 3ans peut obtenir la carte de resident otomatiquement apres le recepissé (2ans pour les algerien)

lois :
Citation :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L314-9 En vigueur
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 art. 37 (JORF 25 juillet 2006).



En vigueur, version du 25 Juillet 2006

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE.

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR.

Chapitre IV : La carte de résident.

Section 2 : Délivrance de la carte de résident.

Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier.

La carte de résident peut être accordée :

1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.



source : http://www.legifrance.gouv.fr

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