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Aide administrative aux personnes en situation irrégulière, en tant que (futur) conjoint(e) de francais(e)
 
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 Attestation d'hebergement

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Halima
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Halima

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Age : 33
Localisation : Région Parisienne
Demarches en cours : Attente du récépissé demandé le 21/09/2007
De quel pays et consulat dependez vous? : MAROC - Consulat de france à RABAT
Date d'inscription : 11/02/2007

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MessageSujet: Attestation d'hebergement   Attestation d'hebergement Icon_minitimeDim 11 Fév - 22:10

coucou


La loi:
Code pénal

Article 441-7 - [...] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


L'attestation d'hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d'un compte bancaire, établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport...) lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures...) à son nom.

L'hébergeant certifie sur l'honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.





Joindre une photocopie d'une pièce d'identité ainsi qu'un ou plusieurs justificatifs de domicile récents.


******************************


Nom de la personne qui héberge
adresse de la personne qui héberge



A Lieu
../../..

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

Je soussigné : Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (vos prénom et nom) demeurant à ... (adresse complète ) certifie sur l'honneur que Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (prénom et nom de la personne hébergée) né(e) ... (lieu et date de naissance), réside actuellement à mon domicile.

(Signature)


a+++

_________________
Maroc - Consulat de france à RABAT
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